FR
Votre numéro de dossier :

MARÉSILIATION

Résiliez votre contrat fitness en toute simplicité

Conditions Générales d'Utilisation

PRÉAMBULE

Avant toute utilisation des services du site internet accessible à l’adresse maresiliation.fr (ci-après désigné par le « Site »), vous vous engagez à lire et à accepter sans réserve les présentes conditions générales d'utilisation (ci-après les « CGU »).

ARTICLE 1 : DÉFINITIONS

MaResiliation : correspond à la société UAB egentura, société en charge de la gestion et de l’exploitation du Site. UAB au capital de 2.500€ immatriculée sous le numéro 303514860 au Bureau des Registres de la République de Lituanie, dont le siège social est situé Smolensko g. 10D-35, LT-03234 Vilnius.

Résiliation : Définition légale du pays où le Club est domicilié.

Club : correspond à la société ayant souscrit aux présentes CGU et qui traite les Demandes de Résiliation.

Demandeur : correspond à la personne qui a établit un contrat à durée indéterminée auprès du Club et qui désire utiliser les services de MaRésiliation pour effectuer sa demande de Résiliation.

Services : désignent les services payants ou gratuits fournis aux Utilisateurs du Site.

Demande de Résiliation : désigne le service payant fourni aux Demandeurs et ayant pour objet de faciliter la Demande de Résiliation auprès du Club.

Utilisateurs : ensemble des Demandeurs et des Clubs.

ARTICLE 2 : CONDITIONS D’ACCÈS AUX SERVICES DU SITE

2.1 OBJET DES SERVICES

Le Site est un espace de gestion informatisée des Demandes de Résiliation par les Demandeurs auprès de leur Club.

Les Demandes de Résiliation gérées par MaRésiliation ne sont pas des activités de conseil mais se résument uniquement au stockage informatisé de ces Demandes.

2.2 CONDITIONS CONCERNANT LE DEMANDEUR

Pour utiliser le Site en tant que Demandeur, il convient :

- D'être âgé d'au moins 16 ans ;
- D'être domicilié, de résider, ou d'être seulement situé sur le territoire européen ou en Suisse ;
- De ne pas avoir été privé de ses droits civiques ;
- D'avoir lu et accepté les présentes CGU ;
- D'avoir rempli les champs obligatoires du formulaire de demande.

Le Demandeur garantit la sincérité et la véracité des informations communiquées.

L’engagement du Demandeur est effectif par le fait de cocher la case « J'ai lu et j'accepte les conditions générales d'utilisation » située dans le formulaire de Demande de Résiliation. À défaut d'un tel engagement, l’Utilisateur ne peut pas poursuivre son processus de Demande de Résiliation et n’a pas accès au Service.

Dès validation de la Demande de Résiliation par le Demandeur et acceptation des présentes CGU, un message de confirmation est envoyé à l’adresse email renseignée par le Demandeur dans le formulaire de Demande de Résiliation.

2.3 CONDITIONS CONCERNANT LE CLUB

Pour utiliser le Site en tant que Club, il convient :

- D'être une entreprise domiciliée sur le territoire européen ou en Suisse ;
- De ne pas être en procédure de liquidation ;
- D'avoir lu et accepté les présentes CGU ;
- De proposer une activité de remise en forme ;
- De proposer un contrat de prestation à durée illimité ;
- De ne pas accepter les demandes de résiliation autrement que par le caractère légal du courrier recommandé avec accusé de réception et les Services de ce Site ;
- D'avoir rempli les champs obligatoires du formulaire d'inscription.

Le Club garantit la sincérité et la véracité des informations communiquées, et s'engage à les tenir régulièrement à jour en y accédant par son Compte Club.

L’engagement du Club est effectif par le fait de cocher la case « J'ai lu et j'accepte les conditions générales d'utilisation » située dans le formulaire d'inscription à destination des Clubs. À défaut d'un tel engagement, le Club ne peut pas poursuivre son processus d'inscription et n’a pas accès aux Services.

2.4 LE FORMULAIRE DE DEMANDE DE RéSILIATION

La validation du formulaire de Demande de Résiliation par le demandeur est payante selon les modalités indiquées à l'article 3.1.

Le Demandeur fournit obligatoirement les informations ci-dessous :

- Nom et Prénom ;
- Date de naissance ;
- Adresse e-mail OU numéro de téléphone portable.

En option, le Demandeur peut indiquer sa préférence pour la date de fin de contrat établi entre lui et le Club.

Ces informations ne pourront pas être modifiées par le Demandeur selon le caractère légal de la Demande de Résiliation. Elles pourront toutefois être supprimées à tout moment à la demande du Demandeur via la rubrique Contact du Site.

Lorsque les conditions nécessaires à la Demande sont remplies par le Demandeur, celui-ci se voit attribuer, à titre personnel, un numéro de dossier sur lequel figure les informations communiquées et l'historique de sa Demande de Résiliation.

L'Utilisateur est responsable de l'utilisation de ses éléments d'identification (numéro de dossier) par des tiers, et garantit MaResiliation contre toute demande à ce titre.

2.5 LE FORMULAIRE D'INSCRIPTION POUR LES CLUBS

L’inscription des Clubs sur le Site est gratuite.

Le Club fournit obligatoirement les informations ci-dessous :

- Statut et dénomination de l'entreprise ;
- Numéro de SIRET, SIREN ou assimilé ;
- Adresse e-mail ;
- Numéro de téléphone ;
- Adresse complète ;
- Nom, Prénom et fonctions du contact principal.

Lorsque les conditions nécessaires à l'inscription sont remplies par le Club, celui-ci se voit attribuer, à titre personnel, un Compte Club sur lequel figure notamment sa fiche de profil ainsi que les Demandes de Résiliations faites par les Demandeurs auprès du Club.

Le Club est responsable de l'utilisation de ses éléments d'identification (identifiant et mot de passe) par des tiers, ainsi que des actions ou déclarations faites par l'intermédiaire de son Compte Club et garantit MaResiliation contre toute demande à ce titre.

2.6 CONDITIONS GéNéRALES D’ACCèS AUX SERVICES

Les équipements (hardware, software...) et frais de télécommunication permettant d'accéder aux Services restent à la charge exclusive du Demandeur ou du Club.

ARTICLE 3 : LES RESILIATIONS

3.1 LES DEMANDES DE RéSILIATION

Toute Demande de Résiliation faite via le Site est facturée 3.60 euros TTC. Ce montant est prélévé au jour de la Demande de Résiliation. Cette demande est alors transmise sur le Compte du Club et lui est indiquée via l'email transmise par le Club. Le Club valide ensuite la Demande de Résiliation selon ses propres conditions générales de vente. MaResiliation met alors à jour le suivi de la demande et transmet chaque modification du dossier par SMS ou email selon la préférence du Demandeur.

3.2 MODALITé DE PAIEMENT

L’Utilisateur peut procéder au paiement des Services acquis sur le Site par carte bancaire (ci-après CB).

Les coordonnées bancaires des Utilisateurs sont collectées par notre prestataire en matière de paiement, la société Klik and Pay. Un algorithme de chiffrement permet de garantir la sécurité des données bancaires en générant notamment deux clefs lors de la première saisie des données de la carte par l'Utilisateur. Une clef est conservée par le prestataire en matière de paiement et l'autre par MaResiliation. Cette solution est certifiée PCI DSS par VISA et MASTERCARD (norme de sécurité internationale pour assurer la confidentialité et l'intégrité des données des porteurs de cartes).

3.3 OBLIGATIONS DU CLUB

Le Club a pour obligation de traiter les Demandes de Résiliations en attente sur le Site dans les mêmes conditions que tout moyen légal en place dans son pays et selon ses propres CGV. Le Club ne peut ignorer toute Demande de Résiliation initiée sur le Site et devra rembourser le Demandeur en cas de manquement.

3.4 REVERSEMENTS

Toute Demande de Résiliation payée par le Demandeur et traitée par le Club permet d'augmenter un Crédit Club sur le Compte du Club de un euro. A compter de cent euros, le Club pourra demander à MaResiliation le reversement de ce Crédit Club en facturant la cession des droits de stockage numérique de ses résiliations en reprenant ce montant hors taxe et en y appliquant la TVA en vigueur dans son pays.

ARTICLE 4 : DURÉE D'UTILISATION DU SITE

4.1 SUIVI DES DEMANDES DE RéSILIATIONS

Chaque Demandeur peut suivre sa Demande de Résiliation sur une période 10 ans, au delà de laquelle MaResiliation supprime définitivement les informations de la Demande de Résiliation de ses serveurs. Cette suppression peut être anticipée par simple demande via la rubrique contact du Site.

4.2 DéSACTIVATION DU COMPTE CLUB

Le Club peut désactiver son profil via son Compte Club s'il ne souhaite plus être visible sur le Site par les Demandeurs.

Lors de la Désactivation du Compte Club :

- Le Profil du Club ne sera plus visible pour les Demandeurs. Les Demandeurs ne pourront procéder à la moindre Demande de Résiliation après du Club via MaResiliation ;
- La désactivation ne supprime pas le Compte du Club ni ne libère le Club de ses obligations.

ARTICLE 5 : OBLIGATIONS ET RESPONSABILITÉ DES UTILISATEURS

5.1 OBLIGATIONS

Les Utilisateurs s'engagent lors de la souscription au Site :

- A être honnête et sincère dans leurs déclarations ;
- A respecter les lois et règlements en vigueur ;
- A respecter les droits de propriété intellectuelle ou industrielle ;
- A ne pas communiquer leur mot de passe et autres codes confidentiels permettant à des tiers ou à d'autres Utilisateurs d'accéder aux Services du Site ;
- A respecter la confidentialité des Demandes de Résiliation ;
- A demeurer courtois et correct ;
- A ne pas porter atteinte aux Services ou au Site ;
- A ne pas détourner les Utilisateurs de ce Site vers un autre site ou un service concurrent.

5.2 RESPONSABILITé

L'Utilisateur est seul responsable de l'usage des données qu'il consulte, interroge et transfère sur le Site.
Dans le cas où la responsabilité de MaResiliation serait recherchée à raison d'un manquement par un Utilisateur aux obligations qui lui incombent au terme de la loi ou des CGU, ce dernier s'engage à garantir MaResiliation contre toute condamnation prononcée à son encontre trouvant son origine dans le manquement imputé à l'Utilisateur.

ARTICLE 6 : OBLIGATIONS ET RESPONSABILITÉ DE MARESILIATION

6.1 OBLIGATIONS

MaResiliation s'engage à fournir aux Utilisateurs un service en ligne conforme aux règles de l'art et à la législation.

La Configuration exigée pour bénéficier des Services du Site est :

- Activation de Javascript.

Nous recommandons de télécharger la version la plus récente de votre navigateur Internet afin de profiter au mieux de MaResiliation.

6.2 RESPONSABILITé

MaResiliation n'est pas responsable des cas d'usurpation d'identité et autres infractions pénales commises par des Utilisateurs au moyen du Site et des Services mis à leur disposition, ou d'atteintes à l'image ou à la vie privée d'un tiers commises dans les mêmes conditions.

MaResiliation se réserve le droit de sauvegarder tout contenu litigieux, notamment pour le mettre à disposition des autorités compétentes.

MaResiliation ne garantit pas que les Services seront utilisables en cas de défaillance du Fournisseur d'accès Internet de l'Utilisateur, ou en cas de non fonctionnement ou de mauvaises conditions d'accès provoquées par l'encombrement du réseau internet et toutes autres raisons extérieures à MaResiliation et ses prestataires, et ayant un caractère de force majeure tel que défini par les juridictions lituaniennes.

ARTICLE 7 : VIE PRIVÉE

MaResiliation attache la plus grande importance à protéger la vie privée des Demandeurs.

Les Demandeurs bénéficient d'un droit de suppression des données le concernant et sont invités à signaler tout dysfonctionnement et notamment tout manquement à leurs droits via la rubrique « Contact » accessible directement depuis la page d’accueil de notre site.

Les informations collectées sont destinées à être utilisées exclusivement par MaResiliation et ses prestataires. Toute diffusion à des tiers des données personnelles recueillies sur les Utilisateurs fera l'objet d'une demande expresse et préalable.

MaResiliation dispose de moyens informatiques destinés à gérer le Service Clients du Site et à en contrôler le contenu.

Le transfert de données est encadré par les clauses contractuelles types établies par la Commission Européenne.

L’acceptation du traitement des données mentionnées ci-avant par nos prestataires situés dans ou en dehors du territoire de l’Union Européenne est une condition essentielle à l’utilisation des Services, gratuits ou payants, du Site.

En consentant aux présentes CGU l’Utilisateur accepte que ces données (date de souscription, date de paiement et montants réglés) puissent être traitées dans les conditions ci-avant.

ARTICLE 8 : PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE

Les marques (notamment MaResiliation, egentura), les logos, éléments graphiques, textuel, les photos, vidéo et slogans sont la propriété intellectuelle exclusive de MaResiliation et ne peuvent être reproduits, utilisés ou représentés sous quelque forme que ce soit, sur quelque support que ce soit et par quelque media que ce soit, sans l'autorisation expresse de MaResiliation, sous peine de poursuites judiciaires.
Les graphismes, les photographies, les animations, les vidéos et les textes contenus sur le Site et plus globalement les éléments permettant d'assurer ou de faciliter la navigabilité au sein du Site - architecture, design, pages de code, pages CSS, et autres éléments - sont la propriété intellectuelle exclusive de MaResiliation et ne peuvent être reproduits, utilisés ou représentés sous quelque forme que ce soit, sur quelque support que ce soit et par quelque media que ce soit, sans l'autorisation expresse de MaResiliation, sous peine de poursuites judiciaires.
Les droits d'utilisation concédés par MaResiliation à l'Utilisateur sont réservés à un usage privé. Toute autre utilisation par l'Utilisateur est interdite sans l'autorisation de MaResiliation. L'Utilisateur s'interdit notamment de modifier, copier, reproduire, télécharger, diffuser, transmettre, exploiter commercialement et/ou distribuer de quelque façon que ce soit les Services, les pages du Site, ou les codes informatiques des éléments composant les Services et le Site.

ARTICLE 9 : SUSPENSION D’ACCÈS

En cas de non-respect des présentes CGU par un Utilisateur, MaResiliation pourra supprimer définitivement tous les accès (dossier du Demandeur, compte du Club) de l'Utilisateur. Aucun remboursement et aucune indemnité ne sera accordée à l’Utilisateur.
MaResiliation n'a pas pour obligation de vérifier la réalité de la prétendue identité de ses Utilisateurs et ne dispose pas des moyens techniques et/ou légaux le lui permettant.
Néanmoins, en cas de doute sur la réalité des informations divulguées par l'Utilisateur, ou en cas de dénonciation par un tiers ou par un autre Utilisateur d'éléments laissant présumer l'existence d'une usurpation d'identité ou l'existence d'informations fictives délivrées par l'Utilisateur quant à son identité, MaResiliation se réserve le droit de :

- suspendre l'accès à l'Utilisateur afin d'effectuer les vérifications nécessaires ;
- demander une photocopie d'un document officiel en lien avec l'identité du Demandeur ou du Club ;
- bannir l’adresse IP ayant servi à la création d’un Compte d’Utilisateur litigieux.

En cas de non-communication du justificatif susmentionné dans les 8 jours suivant la demande, ou en cas d'usurpation d'identité avérée ou d'informations fictives pouvant porter préjudice à un tiers, l'Utilisateur sera considéré comme contrevenant aux CGU et son Compte pourra être résilié dans les conditions prévues dans cet article.

ARTICLE 10 : MODIFICATION DES CONDITIONS D'UTILISATION

MaResiliation pourra modifier ou compléter les présentes CGU.
Elles seront applicables aux Demandeurs lors d'une Demande de Résiliation.
Elle seront applicables aux Clubs lors de toute nouvelle connexion à leur Compte Club.
Toutes modifications remplacent et annulent les précédentes stipulations dès lors qu'elles ont été acceptées par les Utilisateurs.

ARTICLE 11 : DROIT APPLICABLE/ JURIDICTIONS COMPÉTENTES

Les présentes CGU sont soumises au droit lituaniens, la langue d'interprétation des présentes CGU est la langue française. Tout litige né de l'exécution des présentes CGU ou en relation avec les présentes CGU sera soumis aux juridictions compétentes sur le territoire lituaniens.
Si une ou plusieurs stipulations des présentes CGU étai(en)t déclarée(s) nulle(s) en application d'une loi, d'un règlement ou à la suite d'une décision définitive d'une juridiction compétente, les autre stipulations garderont toute leur force et leur portée sous réserve que les présentes CGU ne soient pas dénaturées, et que cela n'entraîne pas un déséquilibre significatif des obligations à la charges des parties.
Le fait pour une partie de ne pas se prévaloir d'un manquement de l'autre partie à l'une des quelconques dispositions des présentes CGU ne saurait s'interpréter comme une renonciation de sa part à se prévaloir dans l'avenir d'un tel manquement.


egentūra 2007-2018 - maRésiliation 1.0 - C.G.U. - Mentions légales - Contactez-nous